Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente cr.ent un accord légal et s’appliquent a  toutes les commandes et a  toutes les ventes de produits ( photos ) conclues entre le client et le photographe

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régies par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Jean-Charles RIVAS propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.vuedicietdailleurs.com . Le fait de réserver une séance ou commande de photos équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La prestation de vente d’image se fait exclusivement par le site internet (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe)

Toute commande est acceptée lors de la réception du paiement en ligne

À défaut de paiement, le photographe ne s’engage à ne pas imprimer les images commandées.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables a  la date de la commande.

Le solde sera payé par le client lors de la commande .

Le non-paiement entraînera l’annulation des impressions des photos. La livraison des images par voie postale ou transporteur est offerte

Article 4 : modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement du paiement à moins que l’impression et l’envoi et ait déja été réalisée en totalité́.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les impressions photographiques sont réalisées par un Jean-Charles RIVAS ou, en cas d’empêchement majeur, le photographe s’engage à réaliser les impressions dans les délais impartis.

Le photographe est soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

Article 6 : livraison

Le photographe Jean-Charles met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais : 10 jours maximum.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, et le remboursement des frais .

La livraison des photos s’effectue soit par voie postale ou transporteur .

Article 7 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le fournisseur ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la livraison, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos après leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra à aucun remboursement.

Article 8 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par le photographe sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après l’achat d’une photo, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom du photographe : Jean Charles RIVAS.

Article 9 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Bayonne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

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